Modification des règles de calcul des indemnités journalières maladie et maternité

Mis à jour : 5 sept. 2019


Source : décret n° 2015-101 du 2 février 2015, Journal officiel du 3 février 2015

Un décret du 2 février 2015 a modifié les règles de calcul des prestations en espèces servies au titre de l'assurance maladie et maternité du RSI. Cette mesure qui concerne les auto-entrepreneurs et les retraités RSI actifs, vise à mettre en cohérence les montants servis et les cotisations effectivement acquittées par les assurés du régime.

Ce décret est applicable depuis le 4 février 2015 pour les indemnités journalières maladie et le sera à compter du 1er mai 2015 pour les indemnités maternité, paternité, accueil de l'enfant et adoption.

  • L’application pratique de ces nouvelles dispositions pour les indemnités journalières maladie (indemnités journalières en cas d'arrêt de travail maladie débutant à partir du 4 février 2015)

Revenu ayant servi de base au calcul des cotisations :

Revenu d’activité annuel moyen :

- inférieur à 3 698 €

(3 698 € = 10% de la moyenne des plafonds annuels de la sécurité sociale des 3 dernières années)

Indemnité journalière versée

0 € (pas d’indemnité)

- Revenu d’activité annuel moyen égal ou supérieur à 3 698 €

Le montant de l'indemnité journalière est proportionnel au revenu soumis à cotisations, dans la limite d’un montant maximal journalier égal à 1/730 du plafond de la Sécurité sociale.

→ Soit, pour 2015 une indemnité journalière comprise entre 5,07 € et 52,11 €.

Les nouvelles dispositions relatives aux indemnités maternité et paternité entreront en vigueur à compter du 1er mai 2015.


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