Source : décret n° 2015-101 du 2 février 2015, Journal officiel du 3 février 2015
Un décret du 2 février 2015 a modifié les règles de calcul des prestations en espèces servies au titre de l'assurance maladie et maternité du RSI. Cette mesure qui concerne les auto-entrepreneurs et les retraités RSI actifs, vise à mettre en cohérence les montants servis et les cotisations effectivement acquittées par les assurés du régime.
Ce décret est applicable depuis le 4 février 2015 pour les indemnités journalières maladie et le sera à compter du 1er mai 2015 pour les indemnités maternité, paternité, accueil de l'enfant et adoption.
L’application pratique de ces nouvelles dispositions pour les indemnités journalières maladie (indemnités journalières en cas d'arrêt de travail maladie débutant à partir du 4 février 2015)
Revenu ayant servi de base au calcul des cotisations :
Revenu d’activité annuel moyen :
- inférieur à 3 698 €
(3 698 € = 10% de la moyenne des plafonds annuels de la sécurité sociale des 3 dernières années)
Indemnité journalière versée
0 € (pas d’indemnité)
- Revenu d’activité annuel moyen égal ou supérieur à 3 698 €
Le montant de l'indemnité journalière est proportionnel au revenu soumis à cotisations, dans la limite d’un montant maximal journalier égal à 1/730 du plafond de la Sécurité sociale.
→ Soit, pour 2015 une indemnité journalière comprise entre 5,07 € et 52,11 €.
Les nouvelles dispositions relatives aux indemnités maternité et paternité entreront en vigueur à compter du 1er mai 2015.
