Loi Consommation : Résiliation des contrats d'assurances en cours d'année



Depuis le 1er janvier 2015, un assuré peut résilier son contrat d'assurance automobile ou habitation à tout moment si celui-ci a été souscrit plus d'un an en arrière.

Comment résilier le contrat d'assurance ?

Compte-tenu du formalisme et afin d'éviter des interruptions d'assurances, nous nous engageons à réaliser les démarches à votre place.

Est-ce que l'assuré perd une partie de la cotisation payée auprès de l'ancien assureur ?

Non, l'assureur auprès de qui la résiliation est demandée doit le remboursement de la portion de cotisation que l'assuré a versé en trop.

Je suis propriétaire d'une maison : puis-je bénéficier de la Loi Hamon pour résilier en cours d'année mon contrat d'assurance ?

Oui, mais à condition que ce contrat ait été souscrit il y a plus d'un an.

Je suis Artisan (en nom propre) : le contrat d'assurance de ma camionnette est-il concerné par la Loi Hamon ?

Dans ce cas, en principe, votre utilitaire est assuré pour des déplacements professionnels ; seuls les particuliers pour les risques de la vie privée (auto et habitat) peuvent résilier leurs contrats.

Dans 9 cas sur 10, votre démarche sera payante. Soit vous économiserez sur votre cotisation d'assurance, soit vous bénéficierez d'un contrat vraiment adapté à vos besoins.

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