Le décret 2017-301 du 8 mars 2017 modifie les modalités d'attribution de l'exonération lié à l'ACCRE. Voir le décret en entier ICI.

En résumé, à compter du 1er janvier 2017, l’exonération n’est plus systématique. Elle peut se transformer en simple report en fonction du niveau de revenu d’activité:

- Aide réservée aux créateurs et repreneurs d’entreprises dont le revenu d’activité de la première année est inférieur au PASS, soit 39 228€ pour 2017 :

· Exonération totale si revenu ou rémunération inférieur à 29 421€

· Exonération partielle si revenu ou rémunération comprise entre 29 421€ et 39 228€

· Exonération nulle si revenu ou rémunération supérieur à 39 228€

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