INFORMATION RÉGLEMENTAIRE ASSURANCE EMPRUNTEUR


Entrée en vigueur de la Taxe sur les Conventions d’Assurances (TSCA).

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 (article 123) a instauré une nouvelle Taxe Sur les Conventions d’Assurance (TSCA) de 9% appliquée sur la part de cotisations de la garantie décès. Cette mesure s’applique uniquement aux nouveaux contrats emprunteurs conclus à compter du 1er janvier 2019.

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