Président de SAS/SASU : pour les IJ, ça dépend !



En tant que mandataire social et en l'absence de contrat de travail :


- Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant les six premiers mois d'arrêt de travail, vous devez justifier avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des six mois civils précédant l'arrêt de travail ;


- Pour avoir droit aux indemnités journalières lorsque votre arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, vous devez justifier de 12 mois d'immatriculation à la date de l'arrêt de travail. Vous devez également justifier avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail.


Si votre rémunération est inférieure aux chiffres indiqués, ne comptez pas sur votre régime collectif qui est le plus souvent "complémentaire" ; en l'absence de prestations du régime de base, rien ne sera versé !

34 vues
  • Facebook - Black Circle
  • Twitter - Black Circle
  • LinkedIn - Black Circle
  • YouTube - Black Circle

© 2019 by SARL A3C au capital de 4000€ - RCS n°514433366 - Société de courtage d'assurances (b) - orias n°09051914 (www.orias.fr)

Siège Social : 46, rue Claude Balbastre - 34070 Montpellier

Autre établissement : 520, rue du contrôle - 34670 Baillargues
Charte relative au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Politique de Confidentialité