Malgré les nombreux textes adoptés en faveur de la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur, les dispositions ne sont pas appliquées dans les faits.
Le sénateur Martial Bourquin a fait ce constat alors qu’il était à l’origine de la loi sur l’instauration d’un droit de résiliation annuelle des contrat d’assurance emprunteur à effet du 1er janvier 2018.
Il a présenté le 3 avril dernier au le Sénat une proposition de loi ayant pour vocation de renforcer le dispositif permettant à tous les emprunteurs de changer annuellement leur assurance emprunteur.
Le sénateur a apporté plusieurs précisions majeures au texte qui comprend cinq article :
• Définition unique de la date de résiliation à prendre en compte qui est la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt. Cette date doit être transmise chaque année par la banque à l'emprunteur
• Informations à transmettre à l’emprunteur annuellement sur les conditions de résiliation et à défaut, la résiliation sera possible à tout moment
• Sanction pouvant aller jusqu’à 1500€ en cas de non-respect de l’obligation et surtout l’affichage des décisions prononcées à l’encontre des contrevenants (sauf décision contraire du juge).
Les dispositions concernant la date de résiliation unique, à communiquer aux clients, devrait entrer en vigueur 4 mois après la date de publication de la loi.
A noter qu'elles s'appliqueront aux contrats en cours à cette date et que la publication des décrets sera également nécessaire.
(Source : Proposition de loi N° 427 Enregistrée au sénat le 3 avril 2019 tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur)
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