PROPOSITION DE LOI RELATIVE A LA RÉSILIATION DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR

Malgré les nombreux textes adoptés en faveur de la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur, les dispositions ne sont pas appliquées dans les faits.


Le sénateur Martial Bourquin a fait ce constat alors qu’il était à l’origine de la loi sur l’instauration d’un droit de résiliation annuelle des contrat d’assurance emprunteur à effet du 1er janvier 2018.


Il a présenté le 3 avril dernier au le Sénat une proposition de loi ayant pour vocation de renforcer le dispositif permettant à tous les emprunteurs de changer annuellement leur assurance emprunteur.


Le sénateur a apporté plusieurs précisions majeures au texte qui comprend cinq article :


• Définition unique de la date de résiliation à prendre en compte qui est la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt. Cette date doit être transmise chaque année par la banque à l'emprunteur


• Informations à transmettre à l’emprunteur annuellement sur les conditions de résiliation et à défaut, la résiliation sera possible à tout moment


• Sanction pouvant aller jusqu’à 1500€ en cas de non-respect de l’obligation et surtout l’affichage des décisions prononcées à l’encontre des contrevenants (sauf décision contraire du juge).


Les dispositions concernant la date de résiliation unique, à communiquer aux clients, devrait entrer en vigueur 4 mois après la date de publication de la loi.


A noter qu'elles s'appliqueront aux contrats en cours à cette date et que la publication des décrets sera également nécessaire.


(Source : Proposition de loi N° 427 Enregistrée au sénat le 3 avril 2019 tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur)

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