DÉPÊCHES
- Christophe LIARD
- 30 mars 2017
- 1 min de lecture
Le droit de résiliation des assurances de prêt est ouvert aux contrats signés depuis le 22 février 2017 puis sera étendu à tous les contrats à partir du 1er janvier 2018 (art. 10 de la Loi n°2017-203 du 21/2/2017).
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