top of page

DÉPÊCHES


Le droit de résiliation des assurances de prêt est ouvert aux contrats signés depuis le 22 février 2017 puis sera étendu à tous les contrats à partir du 1er janvier 2018 (art. 10 de la Loi n°2017-203 du 21/2/2017).

3 vues0 commentaire
bottom of page