Notion d'ayants-droit dans les contrats Madelin

Mis à jour : 28 mars 2019


POUR MÉMOIRE

Dans le cadre de la réforme Protection universelle Maladie (« PUMA »), la question s’est posée de savoir quel était l’impact de la suppression de la notion d’ayants-droit dans les contrats « Madelin ». En effet, en application de l’article 154 bis du code général des impôts, les primes versées aux contrats de groupe (y compris pour les ayants droit) bénéficient d’une déductibilité fiscale.

À RETENIR

La direction de la législation fiscale confirme la déductibilité fiscale pour les cotisations versées au titre des contrats de prévoyance complémentaire couvrant le conjoint, le concubin, le partenaire PACS et les enfants majeurs du TNS, dès lors que ces personnes remplissent les conditions précédentes pour avoir la qualité d’ayant-droit du régime obligatoire d’assurance maladie. Elle indique que la législation fiscale sera modifiée en ce sens.

La réforme PUMA n’a pas d’impact sur la déductibilité fiscale des cotisations pour les ayants droit

(Source : Lettre de la DLF, 1er février 2019 ; article 154 bis du CGI ; BOI-BIC-CHG-40-50- 40)

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