Qu'est-ce que la résiliation infra-annuelle de votre mutuelle ?


Dorénavant, vous avez la possibilité de résilier, sans frais, à tout moment, et si votre contrat a plus d'un an, votre assurance sante appelée communément "mutuelle".


Comment faire ? En général, le nouvel assureur se chargera des démarches à votre place. Le nouvel assureur doit effectuer pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation. L’assureur doit aussi s’assurer que l’assuré est toujours couvert.


Dès réception de la demande de résiliation, l’ancien assureur doit accuser bonne réception de la demande de résiliation. Cet accusé de réception ne vaut pas résiliation.


L’assureur doit ensuite communiquer à l’assuré un avis de résiliation l’informant de la date de prise d’effet de la résiliation (30 jours après réception de la demande de résiliation. L’avis doit rappeler à l’assuré son droit à être remboursé de la quote-part trop perçue par l’assureur.


L’assureur doit rembourser dans les 30 jours la quote-part trop perçue, sous peine de payer des intérêts.


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