Source MÉMO DE L’ACTUALITÉ législative, réglementaire et jurisprudentielle Décembre 2019 - Malakoff Médéric Humanis Courtage
Jusqu’où portent les obligations respectives de l'employeur ainsi que de l'organisme assureur suant à l’information, notamment quant aux clauses d’exclusion de la garantie ?
L'institution de prévoyance établit une notice qui définit les garanties souscrites, leurs modalités d'entrée en vigueur, les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque, et qui précise le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie, ainsi que des délais de prescription.
La notice d’information doit être rédigée par l’organisme assureur et remise à l’adhérent, l’entreprise souscriptrice. Cette dernière est tenue de la remettre à chaque participant, les salariés. Cette remise doit être faite lors de la mise en place des garanties mais également lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des participants (évolution des garanties par exemple).
La Cour de cassation vient rappeler que l’ensemble de ces éléments sont nécessaires pour qu’une exclusion de garantie soit opposable aux salariés. Dès lors, l’organisme assureur doit apporter un soin tout particulier à la rédaction de la notice d’information puisque seuls les éléments qui y figurent pourront être opposés aux salariés.
Pour aller plus loin : L’article L. 932-6 du code de la sécurité sociale a été modifié par l’Ordonnance n°2019-575 du 12 juin 2019, en son article 7. Cette modification vient apporter une précision sur le délai de remise en la notice d’information, inexistant jusqu’à cette date. Désormais, « lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des participants, l'adhérent est également tenu d'informer chaque participant en lui remettant une notice établie à cet effet par l'institution trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur. Cette information est fournie dès qu'un événement engendre une variation significative des provisions techniques ». Tant que la remise de la notice d’information n’a pas été faite et le délai de trois mois non respecté, les nouvelles garanties ou leurs modalités d’application ne sont pas opposables aux salariés.
Références : Cour de cassation chambre civile 2, 24 octobre 2019 N° de pourvoi : 18-20016
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