La résiliation infra-annuelle des contrats santé (mutuelle)

Date d’entrée en vigueur non connue à ce jour (Loi publiée au JO du 14 juillet 2019, en attente du décret d’application au plus tard le 01/12/2020)




L’article 1er de la loi du 14 juillet 2019 qui modifie l’article L 113-15-2 du CA vise à permettre d’élargir le champ d’application de cette résiliation aux contrats de complémentaire santé. Avec la loi n°2019 733 du 14 juillet 2019 il y aura désormais un

équivalent pour les contrats santé.


Contrats soumis à ces nouvelles dispositions

Toutes les complémentaires santé individuelles et collectives. Le nouveau droit à résiliation sera ouvert dès que le contrat aura 1 an.


Précision

L’alinéa 3 de l’article L 113-15-2 précise que le droit de résiliation n’est pas ouvert à l’assuré, dans le cadre des contrats collectifs obligatoires, dans la mesure où il n’est pas le souscripteur. Bien que les contrats collectifs soient visés par cette nouvelle disposition, l’adhésion du salarié au contrat 83 souscrit par son employeur reste

obligatoire, et ne saurait bénéficier de la faculté de résiliation.


Modalités

Le souscripteur/adhérent pourra désormais en santé, à l'expiration d'un délai d'un an à

compter de la première souscription résilier sans frais ni pénalités son contrat. La

résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable (art L 113-15-2 du code des assurances).

Dans ces conditions, sont recevables les demandes de résiliation adressés par lettres

simples, lettres recommandées (avec ou sans accusé réception), mais également par emails.


Focus sur les e mails

Pour éviter tout litige ou interprétation, ne seront recevables que les e mails émanant de l’adresse email du client renseignée dans son dossier de souscription/adhésion, ou les e mails comprenant en pièce jointe une demande de résiliation en bonne et due forme signée manuscritement par le souscripteur/adhérent. Il est également précisé qu’un SMS ne peut pas être assimilé à un support durable, et ne saurait être considéré comme une demande de résiliation recevable.


Le mandat de résiliation

L’alinéa 7 de l’article L 113 15 2 précise que lorsque l’assuré souhaite résilier un contrat relatif au remboursement et à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de souscrire un nouveau contrat auprès d’un nouvel organisme, l’organisme choisi effectue pour le compte de l’assuré les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation.


Les organismes concernés doivent également s’assurer de l’absence d’interruption de la

couverture de l’assuré durant la procédure.


Bien entendu, l’assuré peut toujours résilier son contrat, sans souhaiter en souscrire un nouveau.

Dans ces conditions, il lui appartiendra de respecter les conditions de forme et de fond

prévus dans sa notice d’information.


A la différence de la loi Hamon (où le nouvel assureur devait envoyer une LR), la résiliation pourra être effectuée par le nouvel assureur à partir de tout support durable.


Une fois la demande de résiliation reçue

Dès réception de la demande de résiliation, que celle ci émane de l'assuré ou qu'elle soit effectuée pour le compte de ce dernier par le nouvel assureur, l'assureur « quitté » doit communiquer par tout support durable (lettre, courriels à l'assuré) un avis de résiliation l'informant de la date de prise d'effet de la résiliation.


Cet avis rappelle à l'assuré son droit à être remboursé du solde dans un délai de 30 jours à compter de cette date.


Obligation d’information


Comme pour l’auto et la MRH, le droit de résiliation doit même être mentionné dans

chaque contrat d'assurance. Il devra également être rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation (art L 113-15-2 al.3 du code des assurances).




Pour terminer, en application de l’article R.113-12, lorsque l’assuré fera une demande de

résiliation, et que l’assureur s’aperçoit que sa demande n’est pas recevable (Ex. demande basée sur le fondement de la loi Châtel, qui serait non-applicable car contrat groupe), dans ce cas, il nous incombera :

- D’étudier si dans ce cas d’espèce la résiliation à tout moment serait applicable ;

- Si oui, il faudra l’appliquer.

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